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Trois articles de la Constitution sont actuellement au cœur du débat quant à l’opportunité ou non de la révision de ce texte fondateur de la troisième République. Il s’agit des articles 110, 152 et 197. Le premier porte sur les conditions de la perte du mandat de député ou de sénateur; le deuxième sur le Conseil supérieur de la magistrature et le troisième sur les députés provinciaux.
L’opportunité de la révision de la Constitution promulguée le 18 février 2006 par le président Joseph Kabila Kabange est présentement au centre du débat entre les députés de la majorité et ceux de l’opposition. Tout est parti d’une initiative de révision introduite par le député Tshibangu Kalala de la Majorité parlementaire pour amender les articles 110, 152 et 197.
L’article 110 stipule notamment que «le mandat de député national ou de sénateur prend fin par l’acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur». Quant à l’article152, il explique la composition du Conseil supérieur de la magistrature, tandis que le 197 parle de l’Assemblée provinciale, de ses domaines de compétence et de ses membres. Pour bon nombre des députés de la Majorité, les dispositions de ces articles de la Constitution doivent être révisées.
Les tenants de la retouche de la Loi fondamentale
L’honorable Joseph Kahenga Sompo du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) soutient la révision de la Constitution. Il estime que le député ne peut pas perdre son mandat lorsqu’il est appelé à exercer d’autres fonctions. Car, c’est lui qui a été élu par le peuple et non son suppléant. «Comme cela se fait sous d’autres cieux, souligne l’honorable Kahenga, le mandat de député ou de sénateur étant de cinq ans, s’il est appelé à remplir d’autres fonctions, dès que celles-ci prennent fin, il reprend sa place au Parlement».
Au sujet de l’article 152, l’honorable Kahenga pense que le président de la République, en sa qualité de magistrat suprême, doit faire partie du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). S’agissant de l’article 197, il soutient qu’il doit être amendé afin que le député provincial jouisse également de l’immunité, car il est élu par le peuple. L’honorable Kin Kiey Mulumba, du Groupe des parlementaires indépendants (GPI), soutient également la révision constitutionnelle qu’il estime nécessaire pour stabiliser la classe politique. Le son de cloche contraire
Opposé à la révision constitutionnelle, l’honorable Lumeya du Camp de la patrie soutient que celle-ci est politiquement inacceptable, car elle viole le contenu de l’article 220 du même texte. Celui-ci stipule que «la forme républicaine de l’Etat, le principe de suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées».
Pour le député Mukonkole Jean-Martin de l’Ordre des Démocrates Républicains (ODR), «il n’y a aucune raison de réviser la Constitution, une année après, pour une question qui nécessite une loi organique». Parlant de l’article 152, il soutient que le président de la République est déjà reconnu comme magistrat suprême. «Il n’y a pas de raison de l’incorporer dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature», se défend-t-il. La vision de l’opposition extra-parlementaire
Pour sa part, Serge Mayamba, membre du service de communication du Comité organisateur du Congrès de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS), pense que la Constitution adoptée au référendum a prévu expressément les personnes qui doivent faire partie du CSM. La présence du chef de l’Etat au sein de cet organe risque de le plonger dans la politisation à sens unique. Il est donc préférable que le président de la République se contente de son rôle de garant du bon fonctionnement des institutions ou de l’organisation judiciaire. «Je crains que la présence d’un membre de l’Exécutif au sein du CSM, ne puisse hypothéquer l’indépendance de la magistrature», s’inquiète-t-il.
Au sujet de la révision constitutionnelle, il a indiqué qu’elle est fonction des circonstances de temps et de lieu. L’objectif de la révision à ce jour est plus politique et n’a aucun rapport avec la protection des droits et libertés des citoyens. Des préalables exigés
Selon le professeur Mungala Assindje, directeur de la Chaire Unesco pour la paix, la sécurité et les droits de l’Homme de l’Université de Kinshasa, la révision constitutionnelle devra prendre en compte un certain nombre des préalables. Le texte adopté au référendum constitutionnel de 2005 devra être d’abord respecté par tous les Congolais.
«Les parlementaires devront prendre le temps nécessaire pour examiner cette démarche de révision, avant de retourner au référendum pour soumettre de nouveau au peuple ce qui doit être revu», suggère-t-il, ajoutant qu’il aurait été préférable d’appliquer cette Constitution pendant deux ou trois ans et d’en tirer le maximum d’expériences.
«Nous n’avons aucune preuve que rien ne marche avec cette Constitution pour envisager un changement. La démarche est anti-constitutionnelle», constate-t-il. Pour le professeur Mungala, «le chef de l’Etat est le 1er magistrat qui n’a aucun parti pris : la justice est rendue en son nom, il est donc normal qu’il reste au dessus de la mêlée et ne fasse pas partie du CSM». L’enseignant congolais conseille même au président de la République de briser son silence afin de se prononcer sur cette démarche amorcée par les députés de l’Alliance de la majorité présidentielle (AMP).
Une révision combattue par le syndicat des magistrats
A en croire le 1er vice-président du Syndicat national autonome des magistrats de la RDC (Synamac), Edmond Isofa Nkanga, la révision constitutionnelle doit être combattue. C’est pour cette raison que le syndicat a adressé, le 5 novembre dernier, au président de l’Assemblée nationale et à celui du Sénat, une pétition signée par 800 magistrats de la République.
«La révision est anti-constitutionnelle, car elle viole l’article 220 de la Constitution qui veut que l’indépendance du pouvoir judiciaire ne soit pas révisable», a-t-il fait observer. L’option de la composition du CSM par les seuls magistrats a été levée au référendum constitutionnel, souligne Edmond Isofa. Il n’est donc pas aisé, selon lui, que le président de la République intègre cet organe, car l’article 69 de la Constitution veut qu’il assure plutôt l’arbitrage entre les institutions.
«D’ailleurs, il nomme et révoque les magistrats sur proposition du CSM. Il sanctionne politiquement sans être membre de cet organe», constate le 1er vice-président de Synamac. L’article 158 lui reconnaît également le pouvoir de nommer trois membres de la Cour constitutionnelle.
Nestor CIKO et Alain KABONGO
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