L’Assemblée nationale a adopté le 14 décembre 2009, le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Découvrez ci-dessous le condensé de cette loi organique.
La CENI est une institution d’appui à la démocratie chargée de l’organisation du processus électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de référendum. Conformément à l’article 11 de la Constitution, cette nouvelle structure, qui succède à la Commission Electorale Indépendante (CEI), est instituée et dotée de la personnalité juridique. D’après le projet de la loi organique, cette institution citoyenne jouit de l’autonomie administrative et financière qui garantit son indépendance. Impartiale et neutre dans l’exercice de sa mission, la CENI a le statut d’un organisme de droit public congolais. Elle présente un rapport annuel sur l’évaluation de ses activités l’Assemblée nationale lors de la session de mars. Mission et attributions La CENI a pour mission et attributions d’organiser ainsi que de gérer les opérations préélectorales, électorales et référendaires. C’est une institution habilitée à réaliser un programme d’informations et de sensibilisation des électeurs en français, en langues nationales et locales. Elle se charge également de coordonner la campagne d’éducation civique de la population en matière électorale. Bien plus, la CENI est chargée d’assurer la formation électorale des responsables nationaux, provinciaux et locaux chargés de préparer et organiser les élections. Elle est aussi habiletée à nommer les membres des bureaux de vote et de dépouillement ainsi que ceux des centres locaux de compilation des résultats électoraux. La CENI élabore et vulgarise un code de bonne conduite et des règles de déontologie électorales. Elle veille à la régularité des campagnes électorales et référendaires. C’est elle qui assume la tâche d’annoncer et de publier les résultats provisoires du référendum et des élections, et les transmet à la juridiction compétente pour proclamer des résultats définitifs. De la composition et de la désignation L’article 7 de la loi organique stipule que la CENI est composée de 7 membres. Selon l’article 8, le bureau de cette institution comprend un président, un vice-président, un rapporteur, un premier rapporteur adjoint, un deuxième rapporteur adjoint, un questeur, un questeur adjoint. Quatre de ces membres sont désignés par la Majorité au pouvoir et trois par l’Opposition à l’Assemblée nationale. «La désignation des membres tient compte de la représentation nationale dont celle de la femme», souligne l’alinéa 2 de l’article 7. Ce même texte en son article 9 précise que «les membres sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, leur intégrité morale, leur probité et leur honnêteté intellectuelle». «Le mandat des membres de la CENI est de six ans non renouvelable», précise l’article 10. A l’expiration de leur mandat, les membres restent en fonction jusqu’à l’installation effective de nouveaux membres. La désignation des membres de cette structure est entérinée par l’Assemblée nationale. Ils sont investis par ordonnance du président de la République. Conditions à remplir «Pour devenir membre de la CENI, il faut être de nationalité congolaise d’origine et âgé de 30 ans, produire un certificat d’aptitude physique et mentale, un extrait de casier judiciaire vierge, une attestation de bonne vie et mœurs et un certificat de nationalité», indique l’article 13. Il faut, en outre, être détenteur du diplôme de graduat ou d’un diplôme jugé équivalent ou encore justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans un domaine pouvant présenter un intérêt pour la CENI. Organisation et fonctionnement Le bureau est l’unique organe de la CENI. C’est l’organe de conception, de décision et de gestion de ladite institution. Les modalités pratiques de son organisation et de son fonctionnement sont fixées par son Règlement intérieur dans le respect des dispositions légales. Le bureau procède à l’évacuation interne et externe de ses activités. Irène THONINO
|